Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 1 - Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Un notaire qui veut démissionner comme membre du Conseil d’administration, du comité exécutif ou d’un comité doit le faire par écrit. Sa démission prend effet à la date convenue avec le Conseil d’administration ou le comité exécutif, selon le cas.
Décision 2001-11-08, a. 35.
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